3 § 1 b) du décret royal 909/1978 du 14 avril 1978, les articles 1216 et suivants du code civil, les articles 596 et suivants du code de procédure civile, et l’article 24 de la Constitution. »  

' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; Après avoir entendu en séance publique

1641 et 1382 du Code civil.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi

contrats journaliers visent l'article L.1242-2-3° du code du travail, dans sa version antérieure au 1er août 2018, n'implique pas, derechef, qu'ils doivent être requalifiés en contrats saisonniers.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Qu'aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie soit arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, soit que

B C, représenté par Me Lebriquir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, comme l'exige maintenant l'article L 140-4 du code des assurances dans sa rédaction

1641 du code civil.

En vertu de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement incombe au locataire de sorte que c'est au locataire qui prétend avoir exécuté son obligation de paiement du loyer d'apporter

En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à l'imposition des bénéfices des professions non commerciales : " 1.

R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée. 3.

, Avocat postulant près la Cour d’Appel de Paris, au titre des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

A B, représenté par Me Boulegue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer