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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304400_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A C, représentés par Me Mercier, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle2ème CH - Section 1
653b59d0502b828318c4e677
26 octobre 2023
26 octobre 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401298_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309433_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210737_20220829
29 août 2022
29 août 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304507_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Minet pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300392_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 522-1. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420448_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204713_20220824
24 août 2022
24 août 2022
du procès et la somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500804_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302685_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00381_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306664_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212288_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101677_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab2a
19 février 2008
19 février 2008
Il y a lieu en équité à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des intimés et à hauteur de 1 500 €.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503111_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502759_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301119_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officiellePage 52 sur 1584