Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2001248_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
n° 81-85 du 23 septembre 1981 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00386_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015343_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e364
29 juin 2011
29 juin 2011
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle Civil section 2
6966c123cdc6046d47304d71
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites
Source officielle3ème chambre
DTA_2103782_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2002140_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le service, qui avait exercé son droit de communication prévu par les articles L. 81 à L. 85 du livre des procédures fiscales auprès de la banque HSBC, en concluait à des rappels de taxe sur la valeur
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6a0f78adcdc6046d477ea8d8
21 mai 2026
21 mai 2026
code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f39fa6be9c926c7ca9b9
11 avril 2025
11 avril 2025
- la condamner à la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
LP 21 de la loi de pays n° 2020-34 et du II de l'article 85 de la délibération n° 95-205 modifiée ; - le tarif de 9 741 F CFP du m² sur la base duquel a été calculée l'indemnité mise à sa charge est
Source officielle4ème Chambre
DTA_1805706_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01359_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A et demande à la Cour de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
Source officielleChambre 1-6
69f44cc5cdc6046d472f4d61
30 avril 2026
30 avril 2026
[A] à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamner M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001158_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201202
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Bien-fondé du moyen Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 85, alinéa 2, et 920, alinéas 1er et 2, du code de procédure civile :
Source officielle2ème chambre
DTA_2201936_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli. ". 9.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00552
28 mai 2013
28 mai 2013
234-9 du Règlement général de l'AMF ; 5°/ que l'opération de reclassement visée à l'article 234-9 du Règlement général de l'AMF doit être neutre, c'est-à-dire sans incidence sur le contrôle de la société
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2002649_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et de l'article R. 4138-39 du code de la défense ; - elle impose des obligations qui n'ont pas lieu d'être ; - elle méconnaît l'égalité de traitement
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 52 sur 277