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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2203055_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041560781
5 février 2020
5 février 2020
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01777_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
mettre à la charge de Mme C une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc0d
14 février 2008
14 février 2008
que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et 214 du Code Civil-mais aussi par son objet, regardé comme plus
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc1b
14 février 2008
14 février 2008
que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique- articles 213 et 214 du Code Civil- mais aussi par son objet, regardé comme plus
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb9e
14 février 2008
14 février 2008
aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et 214 du Code Civil-mais aussi par son objet, regardé comme plus large que celui de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2201175_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1005DEC001080084
5 octobre 1987
5 octobre 1987
du paragraphe 2 de l'article 1 du Protocole additionnel (P1-1-2) .
Source officielle6ème chambre
DTA_1910670_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2008388_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Article 2 : Mme D versera à la commune de Bagnolet la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle15e chambre
5fdb698502881547cf3f58f6
13 mars 2019
13 mars 2019
- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c4214b
23 novembre 1976
23 novembre 1976
84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME (DECRET DU 26 JUILLET 1954, ALORS APPLICABLE), ROBIDET A ETE CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE AMENDE ; QUE LAMBERT, DECLARE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE
Source officielle2ème chambre
DTA_1904375_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, à l'émission de l'avis d'audience le 12 mai 2022.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c89c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement,le condamner au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,dire n'y avoir lieu
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234097
5 janvier 2005
5 janvier 2005
) de mettre à la charge de la société Maïs Céréales Technologies la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
Source officielle3ème chambre A
63ca42b69066fd7c90fc257c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LWZX S.A. BMW FRANCEc/S.C
65a0e8865bbe450008b2ccb8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui allègue une obligation de la prouver.
Source officielleChambre 3-4
63c1051fbf9fd47c90a1360a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 21 juin 2022, la SA Lyonnaise de banque demande à la cour, vu l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile, de : - déclarer caduque la déclaration d'appel
Source officiellePage 52 sur 431