L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des décisions en litige : " Lorsqu'une personne atteinte de troubles

5 (détention non reconnue) dans le chef d’Abu Aliyev   ; Violation de l’article 13 (absence de recours effectif) combiné avec les articles 2 et 3.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

YD..., demeurant 3 Clockhouse Close SW19 nt 01879, 304 Londres, Angleterre, 60 / de M. Laurent YH..., demeurant ..., 61 / de M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des revenus distribués à son profit par la SA SNVI au titre des années 1991 et 1992, alors même qu'en vertu du c) du 5 de l'article 39 du code général des impôts, il aurait incombé à la société de démontrer

Dans sa version en vigueur au 13 février 2004, l'article 1318 du code civil (devenu l'article 1370 de ce code), dispose que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier

Aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée

53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 (…) du livre des procédures fiscales qu’une personne a eu

de l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail et peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-5 du même code.

électrique : 10 131,00 € HT .l'alarme incendie (chambre 51): 355,20 € HT .pose et fourniture du matériel lutte contre incendie : 16 735 € HT .avenant électricité : 3 810,67 € HT Total : 117 790,56 € HT

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

Mohamed D..., demeurant ..., 68200 Mulhouse, 79 / de M. Claude XT..., demeurant ..., 80 / de M. Maurice XG..., demeurant ..., 81 / de M.

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

Attendu, par suite, qu'en application de l'article 815-17 al 3 du Code Civil , le liquidateur peut provoquer le partage au nom de son débiteur.

, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.