L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

785 du Code de procédure civile.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le jugement du 6 avril 2023 est annulé en tant qu'il décharge M.

111 du code général des impôts par le 2° de l'article 109-1 du même code que lorsqu'il y a appréhension définitive d'actifs.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts au lieu de l'article 111 c. du même code initialement retenu.

même année. " Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

de l'article 109-1 du même code, selon lequel " 1.

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

l'Etat une somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 dudit code (…) VIII.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.