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5 470 résultats pour « Article 72-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Monsieur Ciprian Xc/Monsieur Claude Y

6253cd08bd3db21cbdd9213f

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. - Débouté la CLINIQUE DU PARC de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ?

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302916_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

présentent le caractère d'une exigence constitutionnelle et peuvent être invoqués dans le cadre d'une action fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - dès lors qu'elle n'est

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02196_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Par un courrier en date du 29 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2500419_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203166_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

S'il résulte de l'instruction que l'opération projetée pourrait être réalisée en conformité avec l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au moyen de l'installation d'une réserve incendie, comme relevé

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02226_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Source officielle
CC

civ3

6137224dcd580146773fbddd

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

d'appel, qui en a méconnu les termes, a, en outre, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant tour à tour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e48b

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e48e

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110645

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2202803_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

euros ; 4°) de mettre à la charge de VNF la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100574_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

à 211, 367 et 767 du code civil () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9adf1cdc6046d479f704e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOYENS ET MOTIFS Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL [M] invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société DIAMOND [J] [M] n'a pas respecté ses obligations contractuelles

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205510_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Et selon l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "() Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01011_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200130

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102989_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102996_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés

Source officielle