AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur Ciprian Xc/Monsieur Claude Y
6253cd08bd3db21cbdd9213f
11 mars 2015
11 mars 2015
de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. - Débouté la CLINIQUE DU PARC de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ?
Source officiellePage 52 sur 274
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302916_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
présentent le caractère d'une exigence constitutionnelle et peuvent être invoqués dans le cadre d'une action fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - dès lors qu'elle n'est
Source officielle