la a de l'article 1729 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile ; - accordé à Maître Hascoet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes, plus amples ou contraires.

Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel que modifié par l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux

700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [W] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991, à verser à Me Pacheco sous réserve que cette dernière renonce

1641 du code civil.

109 du code général des impôts.

€ au titre de l'indemnité pour congés payés, -500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et voir ordonner la délivrance de l'Attestation ASSEDIC portant

Y... à leur verser une somme de 2 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que P.

[U] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles UD 3 et UD 6 du PLU ; - il méconnaît l'article UD 8 du PLU ; - il méconnaît l'article UD 12 du PLU ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles 2 et 3

X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 500 euros.

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

X... et les sociétés Besset, Besset Ile-de-France et Pacifica aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Besset Ile-de-France et M.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique