L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la marque doit être considérée dans son ensemble et la similitude appréciée au regard de la clientèle concernée ; qu'en déclarant

709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que le chemin resté en indivision entre les deux

131-26 du code pénal, 702-1, 703, 710, 711, 712, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'André X... tendant

4, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Ateliers de la Reine aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile

L 716-1 du code de la propriété intellectuelle.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que M. de X...

716 de l'ancien Code de procédure civile et 503 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt a exactement retenu que les époux Y... ne pouvaient contester

709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

1er du code civil indique que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que l'article 2 précise que la loi ne dispose que pour l&

713-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 712-4 du même code est manifeste ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que les signes en présence différent visuellement et

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Si, conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen, elle ne peut cependant résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition

Monsieur Stéphane X... est en droit de se prévaloir des dispositions des articles L. 713-2 et L. 713-6 du Code rural ; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail il appartient

Y... sur une partie des murailles, méconnu la hiérarchie des preuves, en matière de propriété immobilière, et violé l'article 711 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant que la superficie indiquée

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41-4, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des