700 du code de procédure civile.

W... pour une durée de quatre mois à compter du 19 juin 2016 ; "alors qu'aux termes de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, la personne détenue peut refuser d'être entendu par le

pas limité par les dispositions de l'article R. 442-71 du code de l'éducation ; - cette décision a été édictée au terme d'une procédure méconnaissant également le droit d'être assisté par toute personne

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par conclusions du 9 janvier 2008, auxquelles il est fait référence par application de l' article 455 du Code de procédure civile, l' appelant expose que sur le relevé cadastral de Monsieur Alfred G...

1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, - condamné solidairement M. et Mme [X] à payer à la société BNP paribas personal finance la somme de 17 581, 71 euros à titre

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Mireille PEYRON, Greffier

alinéa 5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les articles 13 et suivants du règlement 1408/71 CEE du 14 juin 1971 posent le principe, essentiel en l'espèce, de l'unicité du régime de sécurité sociale

L. 3253-8 du code du travail et le plafond prévu par les articles L. 3253-1 et D. 3253-5 du même code.

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.  

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

Ce rehaussement a été majoré de 80 % en application du b de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que les autres chefs de rehaussements en matière de revenus fonciers, mais aussi de quotient

à supposer établie l'irrégularité, cause de la nullité des actes de dénonciation, il conviendrait à l'appelant qui l'invoque d'établir, en application de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile

Selon l'article D 213-1 du dit code, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention

En vertu de l'article 1231-7 du code civil, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal

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