CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 103 résultats pour « Article 71-2 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100382_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

Page 52 sur 256

← PrécédentSuivant →
CA

2e Chambre

615e0d43c25a97f0381f4c8d

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906827_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c445a52a8057d9918eb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

A, L.181-0 A, L. 180, alinéa 1 et L. 181 du livre des procédures fiscales, les articles 1649 A, 755 et 410 Annexe II du code général des impôts, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00355_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont notamment considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Hamdi X..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2502261_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l’article 2 1AU du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Haguenau : Aux termes de l’article 2 1AU du règlement du plan local d’urbanisme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01670

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, ensemble, les articles R 1452-6 et 1452-7 du code du travail, l'article 6 § 1 de la convention européenne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631218615c943a65e04346

Appel

15 février 2012

15 février 2012

Au visa de l'article L 145-41 du code de commerce, de donner acte aux époux [H] qu'ils se reconnaissent redevables de la somme de 2 488, 71;€ et leur accorder les plus larges délais de paiement en suspendant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301632_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202036_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2b33fef260f3613e29

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme Marc X... aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques C... comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile;

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109049_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00936

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

de l'arrêt du chef des demandes relatives à la rupture ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1331-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en restitution de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918f2

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Que l'employeur, sans respecter la procédure légale de licenciement prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail, a notifié à la salariée le 18 novembre 2008 le terme de la relation contractuelle au

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdd346a5a83979d2cc8554d

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Elle a demandé la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 2 000 euros pour procédure abusive, téméraire et vexatoire ainsi que celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f1f

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

aux article 1240 et suivants du même code, 2288 et suivants du code civil, L. 341-4 du code de la consommation en vigueur lors de la souscription du cautionnement, aujourd'hui codifié à l'article L 332

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00367

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

1315 du code civil, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que s'il ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement

Source officielle
CA

4ème Chambre

6721da8f0fa562400eaa5b35

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe selon les dispositions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300006

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

plusieurs fondements juridiques ; que la demande fondée sur l'article 1792-4 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable conformément à l'article 563 code de procédure

Source officielle