MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 76 du Code de Procédure Civile que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

3 et 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les articles 9 du code civil, 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union

de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; (…) » et aux termes de l’article L. 822-18 de ce code : « Est présumé imputable

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

de comptabilité, l'administration a réuni les éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du Code général des Impôts

infondées, - condamner la SA BNP PARIBAS à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel

24 février 2021, l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 33 du code de procédure civile : 9.

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Aux termes de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité

1240, devenu l'article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 441-6, § 12, du code de commerce et de la condamner à payer à l'avocat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, alors : « 1°/ que tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il est

application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".

application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".

. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

En conséquence, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables.

application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".

moyen, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 137-3 du code de procédure pénale, il n'incombe pas au juge des libertés et de la détention d'examiner la régularité des mandats d'arrêt, un

application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".