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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302467_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur les majorations de 80 % infligées sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts : En premier lieu, aux termes, d’une part, de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre 03
69f5a491cdc6046d474d3f02
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A son audience du 20 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les dernières conclusions de la société BSL NOTAIRES demandant au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6711fae27603bf88a18849cd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu les articles L. 5422-2 et R. 5424-2 du code du travail Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes
Source officielleChambre 1-8
66ff857ea4ff9ec259c09439
3 octobre 2024
3 octobre 2024
*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201426
7 juillet 2011
7 juillet 2011
L. 132-5-1 du code des assurances et réclamé en vain à l'assureur le remboursement de l'intégralité des sommes investies ; que M.
Source officiellesoc
613722a3cd580146773ff770
28 février 1996
28 février 1996
Edouard XO..., demeurant ..., 10 / de Mme Yvette V..., demeurant 5, passage de la Mine, 68310 Wittelsheim, 11 / de M. Claude X..., demeurant ..., 12 / de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
26 février 2026
) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92096
26 février 2015
26 février 2015
SUR QUOI, LA COUR : Attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, la preuve incombe à Monsieur X...de la bonne exécution des obligations contractuelles dont il poursuit le paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87463
9 février 2005
9 février 2005
482,80F - rappel de salaire 19 368,90F - congés payés afférents 1 936,89F - prime de fin d'année 15 218,40F - dommages et intérêts 150 000,00F - article 700 du Nouveau code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01564_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02198_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dès lors, le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400072_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00949_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Mme A fait appel de l'ordonnance du 5 mai 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01628_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Cet accident a été reconnu comme imputable au service le 5 septembre 2018.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00046_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5b189ce3057d201c85
25 avril 2022
25 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5b189ce3057d201c87
25 avril 2022
25 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5c189ce3057d201c89
25 avril 2022
25 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
67f6e87da9d5adc260628201
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code
Source officiellePage 52 sur 374