AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section
CETAT:CETATEXT000037683080
3 décembre 2018
3 décembre 2018
R. 351-2 du code de justice administrative, le recours, enregistré le 27 avril 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par M.
Source officiellePage 52 sur 226
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0404DEC001390888
4 avril 1990
4 avril 1990
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. 2.
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