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5 636 résultats pour « Article 64-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207802_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 64-2022 du 23 mai 2022 par lequel le maire de Vert-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207803_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 64-2022 du 23 mai 2022 par lequel le maire de Vert-Saint-Denis

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD007033701

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fdba55fd2f230845e3d693a

Appel

13 février 2019

13 février 2019

143 et s., 325, 330, 901 et s. et 908 du code de procédure civile, des articles 9, 11 et 64 du décret du 17 mars 1967 ensemble les articles 1382 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civil de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303236_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

En cinquième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire, qui reprend les dispositions précédemment prévues par l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale désormais

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021152_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05212_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c70e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00725_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69d8a4a8cdc6046d47bd632e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147e8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

1343-2 du code civil, outre les entiers dépens, ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e182eb797effb0702ca

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Y ajoutant, - condamner Monsieur [K] [I] à payer à l'indivision en application de l'article 815-9 du Code Civil la somme de 15 390 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1808287_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100821_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6a19d468cdc6046d4767fef8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux articles 1231-6 du code civil et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2024, soit à compter du lendemain de la notification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301564_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; () " et aux termes de l'article L. 421-9 du même code : "

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203022_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes l'article 1730 du code général des impôts, " 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a2260bacdc6046d4738db24

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail : II. ' L'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine : 1o Les modalités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206253_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb48

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

450 du Code de procédure civile.

Source officielle

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