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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938263
10 juillet 2007
10 juillet 2007
d'un abus de droit au motif qu'elle aurait eu pour but exclusif de permettre à l'intéressé d'échapper, grâce à l'application de la taxation proportionnelle définie à l'article 160 du code général des
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b86
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Subsidiairement, pour le cas où la cour ferait application des conditions générales ASP : - constater que la prescription de l'article 64 des conditions ASP ne fut jamais acquise faute d'avoir
Source officiellePCP JTJ proxi fond
660ef072fbb79e8fd3d3302f
2 avril 2024
2 avril 2024
La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180685
8 novembre 2004
8 novembre 2004
à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total des salariés ; qu'aux termes de l'article L. 323-4 du même code : I. - L'effectif total de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101121
16 octobre 2013
16 octobre 2013
Il incombe à Mlle Elodie X... d'établir ce lien causal entre la vaccination et le dommage, sans pouvoir invoquer une présomption de causalité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c058df3795388ea9ac2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08 juillet 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61630e4cda3e3d3066036738
15 mars 2012
15 mars 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - les conclusions dirigées contre l'amende prévue par l'article 1788-A-4 du code général des impôts sont irrecevables dès lors que ces dernières ont fait l'objet d'une remise en application
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886219
14 mai 2012
14 mai 2012
libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2115246_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1002JUD007200101
2 octobre 2008
2 octobre 2008
Concernant la conformité de l’ordonnance du tribunal régional de Montana du 13 juin 2002 avec le droit interne, le Gouvernement souligne qu’en vertu de l’article 64 du code de procédure pénale
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2572269-2790497
4 décembre 2008
4 décembre 2008
64 répond aux exigences quant à la « qualité » de la loi, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.
Source officielle1ère Chambre
66162be999851e0008f1e784
9 avril 2024
9 avril 2024
463 du code de procédure civile relatives à l'omission de statuer et non celles de l'article 461 du code de procédure civile, que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69fd7744cdc6046d47036ea0
7 mai 2026
7 mai 2026
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03286_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00111
28 février 2017
28 février 2017
L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01602
27 juin 2012
27 juin 2012
X... de 1999 à 2003, la cour d'appel a violé à nouveau l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que ni la réclamation du 1er juillet 1998 du syndicat CFDT faisant état d'excès d'accidents de travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officiellePage 52 sur 319