Aux termes de l'article L. 3121-65 du même code, «'I.

    Partant, il n’y a pas eu de violation de l’article 8 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION CONCERNANT L’AUTORITÉ PARENTALE 58.

  » Article 20 «   1.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N 1 DE LA CONVENTION 54.

Le 14 mai 2003, [le requérant] a commis l’infraction réprimée par l’article   161 du code pénal de la Fédération de Russie.

32-1, 329 et 554 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1346-5 du code civil, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu les dispositions du contrat de sous-traitance

  omis de faire l'aveu de la cessation de ses paiements                dans le délai prévu à l'article 440 du code de commerce

Grishin et participation au sein de cette bande à des agressions de citoyens, d’octobre 2001 à septembre 2002 (article 209 § 1 du code pénal)   ; ii) vol à main armée, en octobre 2001, contre M.

Pareille mesure, qui n’est pas considérée comme une peine, peut être infligée en lieu et place d’une peine d’emprisonnement ou en sus (article 37a §§ 1 et 2 du code pénal).

moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

II.     SUR LE GRIEF TIRÉ DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 35.

(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Les Gouvernements tiennent ces assertions pour inexactes, eu égard aux prescriptions de l’article 161 du code andorran de procédure pénale tel qu’il s’appliquait à l’époque.   4.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§1 et 3 DE LA CONVENTION 68.

de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens.

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 56.     L'article 209 du code de procédure pénale de 1997 dispose   : § 1.

Il fait observer que l’article 125 du code pénal prévoit la peine de mort, alors que l’article   168 prévoit des peines d’emprisonnement.

    L’article L. 630-1, alinéa 1, du code de la santé publique, tel que rédigé au moment des faits, prévoyait   : «   Sans préjudice de l’application des articles 23 et suivants de