L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition

des dispositions de l’article L. 123-2 du code de l’environnement, le moyen tiré de l’absence de la déclaration de projet prévue à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ne peut qu’être écarté.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Pour ordonner une des mesures prévues aux articles 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l’article 65, le juge se fonde sur une expertise.

L. 622-7, L. 622-24, L. 641-3, L. 641-4, L. 641-9, L. 641-11-1 et R. 621-21 du code de commerce, Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

en application de l'article en application de l'article 700 du code de procédure civile -les condamner aux dépens de cet appel et à ceux exposés sur l'arrêt de la cour de Riom.

P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/82 N° RG 26/00079 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROFW Décision déférée du 30 Avril 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/63

Sur les conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: 11.

Y...la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code procédure civile en faveur de la société GAN Eurocourtage

[P] [W] et Mme [G] [W] épouse [K] à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Sur la demande en paiement L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 3.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 juin 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

63 du même code.

L. 132-5 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 2222-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à relever l'existence d'un personnel et de matériel qui lui sont propres et d'un

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.