en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , en ordonnant le remise des documents sociaux conformes à la décision.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Les articles 1441-4 du Code de procédure civile et R. 142-1-A, II, du Code de la sécurité sociale réaffirment que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du Code de procédure

X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application de l'article L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257

pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

1109 et 1116 du code civil.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 septembre 2025 sans opposition des parties

L’article R. 152-2 du même code, fixant en application du dernier alinéa de l’article L. 152-1 de ce code, les modalités d'application de cet article afin notamment que les conditions d'exercice de la

L’article 139 du dit code précise que « La demande est faite sans forme.

pas d’un mandat avec un opérateur de téléphonie mobile, élément imposé par l’article L.34-9-1-1 du Code des postes et des communications électroniques.

63-3-1 du code de procédure pénale en ses 5 premiers alinéas que “dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné

700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Daniel Jacques, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

63-4-1 du code de procédure pénale application du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4122-1 du même code ; 2°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 30 avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention

62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-63, alinéa 3, du code de commerce ; 2°/ que le principe posé par l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail prévoyant, au cas

mois, détaillés comme suit : 1.

L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition