38-2 du code général des impôts en l'absence de justification de la créance de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/2002 et 62/2003)   : Article 62 «   1.

de l'article 1343-2 du Code civil, sur les créances salariales à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, sur la créance indemnitaire à compter

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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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450 du Code de Procédure Civile

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 609 et 611 du même code. 5.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.