doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

figurer en frais généraux des immobilisations amortissables ; qu'ainsi, c'est à bon droit qu'en application de l'article 98 du code général des impôts alors en vigueur, l'administration a, par une décision

à celle rédigée pour la société SOVITRATquant au montant des sommes dues par la société RHEO MIX; qu'il y a précisé, comme pour la société SOVITRAT, que l'organisation de la société "a été conçue de telle

A C par la société La chaîne royale au sens du c de l'article 111 du code général des impôts et, d'autre part, dans la catégorie des revenus fonciers.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire distinct enregistré le 29 août 2022, M.

privé sa décision de base légale au regard des articles 1. 2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 4°/ qu'il incombe au propriétaire

omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation des stipulations litigieuses, que leur

A a simplement reçu, en sa qualité de maire, les dossiers de permis de construire conformément à ce que prévoit l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme afin de les transmettre au préfet, lequel était

La Cour note que, aux termes de l’article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et des articles 585 et suivants du code de procédure pénale, la partie civile qui souhaite se pourvoir

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Erwanna aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

[I] étaient trois fois et demi supérieurs à ceux de Mme [Y], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles 214 et 1537 du code civil ; 3°) ALORS en tout

été partie à la visite de la commission de sécurité qui a eu lieu le 30 avril 2021, en méconnaissance de l'article R. 143-42 du code de la construction et de l'habitation ; ce faisant, elle a été privée

été partie à la visite de la commission de sécurité qui a eu lieu le 30 avril 2021, en méconnaissance de l'article R. 143-42 du code de la construction et de l'habitation ; ce faisant, elle a été privée

A C, représenté par Me Choffrut, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 58 579,24 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il a subis et qui sont en lien

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

[O] à leur verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. A titre subsidiaire, - débouter M.

jugé que les vaccins administrés en France ne peuvent être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique ; - la requérante invoque des textes

l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.