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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2306118_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206063_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme E en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212062_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
66fee0c1172da17169e9ac8b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[L] [Z], se disant né le 6 avril 1988 à [Localité 7] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302211_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbaud pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214592_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
êt attaqué a déclaré prescrite l'action publiquec/Mmes Z
61372527cd5801467741b682
21 novembre 1991
21 novembre 1991
575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87, 88, 575-3°, 593 du Code de procédure pénale et du principe "contra non valentem
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320862_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320618_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339b4aa5acb5500b05924c
2 mai 2017
2 mai 2017
700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre mixte
69d06fc3cdc6046d470c6747
20 février 2025
20 février 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209096_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207403_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504879_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304021_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 du règlement n° 604/2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400412_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Guth en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503847_20250825
25 août 2025
25 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207736_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer en application des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC006417000
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Le requérant invoque les articles 6 et 13 de la Convention qui dans leur partie pertinente se lisent comme suit : Article 6 § 1 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00863_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officiellePage 52 sur 715