Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la CHAMBRE SYNDICALE

X...en sa qualité de caution de la société Cashmire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil.

de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Mme X..., caractérisée par une très forte densité démographique et par la présence, en 1996 de 57 orthophonistes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1131

L. 761-1 du code de justice administrative.

57 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code : "Pour l'établissement

A... à payer au Crédit du Nord la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

/ de Monsieur Marc X..., 2°/ de Madame A... épouse X..., demeurant tous deux 57-4-6, rue Corneille à Villeneuve d'Ascq (Nord), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de

l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

C et A B ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.