Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 511-1, L. 541-1 et   R.

Il résulte de l'article R 541-2 du code de la sécurité sociale que pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation d'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé par la commission

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des développements qui précèdent que le montant de la créance invoquée par les requérants doit être regardée comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R.

L 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens en application de l'article R 761-1 du même code.

La société SEBL Grand Est demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le SAU à lui verser la somme totale de 260

euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Peisey-Nancroix la somme de 3 600 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 543 737,20 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la société à responsabilité limitée (SARL) Dialim à la suite d'un l'incendie

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité de Corse à lui verser, à titre

Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

) de mettre à la charge de la société Dalkia Smart Building la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

548 du code de procédure civile.

recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du même code.

Par dernières conclusions du 21 août 2019, les époux [J], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 682, 2256, 712, 2261 2265, 2272, 1240 du Code civil, 455 et 700 du Code de procédure

en application de l'article 1353 du Code civil.

R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser respectivement des provisions de 14 613,16 euros, de 9 930,26 euros et de 2 000 euros, augmentées des intérêts de droit et de la capitalisation

C..., représentée par Me Renoult, demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Chanteloup-les-Vignes

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.