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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302497_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400633_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606268_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301471_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305089_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B, représenté par Me Sibenaler, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501368_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A C , représenté par Me Lejeune, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision " 48 SI
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2603140_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401337_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 8 janvier 2024, par lesquelles l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a refusé de lui délivrer un
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500785_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415445_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2603875_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L.521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501818_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa première demande
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601483_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513175_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Sur le surplus des conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311429_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600575_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de le convoquer à un rendez-vous pour l’enregistrement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510665_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403365_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 521-1 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416358_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329074_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités
Source officiellePage 52 sur 903