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26 024 résultats pour « Article 522-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300982_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600624_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A..., ressortissant turc né le 5 novembre 2000, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400444_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503543_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A..., représenté par Me Foucard, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet des Landes, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404552_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521090_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500192_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

A C B, représenté par Me Boy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un récépissé l'autorisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603145_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

A..., représenté par Me Maillard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500148_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512678_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

juge des référés tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406808_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606229_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534688_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510857_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions déposées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306282_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le récépissé de sa demande de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412304_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2024, Madame B A, représentée par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400520_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208809_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302131_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

B C, représenté par Me Merll, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302132_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

B C, représenté par Me Merll, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, sous astreinte

Source officielle

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