CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

30 350 résultats pour « Article 522-2 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507455_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302655_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501307_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

du 13 mars au 11 avril 2025 ; 2°) de mettre à la charge de du SDIS de l'Oise une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604048_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2603170_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre sous astreinte au préfet des Alpes-Maritimes de lui proposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502164_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 522-1. " Et aux termes du 1er alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403262_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

C A, représenté par Me Cavé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404990_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305080_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503714_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509088_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400901_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600040_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506448_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501178_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102972_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

d'utiliser les parcelles cadastrées section B n°s 250, 494, 523, 526, 527, 528 et 79 pour un changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation et méconnaît les règles de distance posées à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517019_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500329_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204683_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515769_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Page 52 sur 1518

← PrécédentSuivant →