CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

21 151 résultats pour « Article 521-7 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504859_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302461_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 522-1. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502078_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036205215

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

C...A...et Mme B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Rhône

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420263_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'article L. 521-1 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307354_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

B A, demeurant 10 allée des Lilas à Choisy-le-Roi (94600), doit être entendu comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401762_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

B A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401767_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

C, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301368_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301418_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301437_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301463_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301466_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301512_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301240_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301268_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301274_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401511_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas remplie. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500097_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500109_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas remplie. 7.

Source officielle

Page 52 sur 1058

← PrécédentSuivant →