Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

La présente requête été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). 5.

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

Dès lors, il incombe au requérant d'apporter la preuve de leur caractère exagéré. 18. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Les conditions générales de la police souscrite prévoient que les dommages matériels causés aux biens immobiliers (article 9) et mobiliers (énumération à l’article 10) de l’assuré par un incendie (article

Aux termes de l'article de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

[L] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 du code de justice administrative.

décembre 2022 comportant l’information des motifs de fait retenus pour estimer que son comportement était frauduleux et visant les dispositions de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des

La présente affaire a été confiée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 8.

des procédures fiscales, ensemble les stipulations des articles 6. 1 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre

L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

L.122-52 devenu l'article L.1154-1 qui pose les règles en matière de preuve énonce par ailleurs, que « en cas de litige relatif à l'application des articles L.122-46 et L.122-49, dès lors que le salarié

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Suède (déc.), n o   23944/05, 8 mars 2007).

Les dispositions de l'article L. 162-1-7 et R. 162-52-1 du code de la sécurité sociale prévoient que l'inscription sur cette liste des actes ou prestations pris en charge par l'assurance maladie intervient

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.