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17 348 résultats pour « Article 511-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305995_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle

Page 52 sur 868

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TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f12c4a0d96dc23463b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision, à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517, et 518 à 522, Ordonner toutes autres mesures

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303637_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R. 531-1 du code de justice administrative et dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation afin, notamment, de dresser le constat

Source officielle
CA

Référés du PP

6a045244cdc6046d4793788b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dès lors, ils ne se trouvent pas dans la situation expressément visée par l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00031

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L. 512-51 et suivants du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004128_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - méconnait les dispositions de l'article R. 512-46-26 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206447_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2400425_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2603818_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

En outre, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca76dcdc6046d4739715f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

63d0d57e81a7b805de12b487

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par acte d'huissier de justice délivré le 15 novembre 2022, la société ALLIANZ IARD a, au visa des articles 514-3, 514-5, 519 et 524 et suivants du code de procédure civile, fait assigner devant la juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c369

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

L. 511-45 du Code de commerce ; Attendu que M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00340_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être interprété au regard des objectifs des articles 27 et 30 la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; En ce

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e88b5c3ea43407b9fbae33

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire, Aux termes de l’article R.512-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution: “Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100511_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions des alinéas 6 et 8 de l'article L.511-1-III du code de l'entrée et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2010618_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

R. 431-20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203201_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

R. 431-20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206427_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 512-10, R. 512-50 et du 4° de l'article R. 514-4 du code de l'environnement ; - le montant de l'amende est disproportionné.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301157_20230304

Administratif

4 mars 2023

4 mars 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4ffd33109fd079b578f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle