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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372619cd58014677422ef0
28 janvier 2004
28 janvier 2004
possédant les propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies, les considérant ainsi lui-même comme des médicaments par présentation au sens de l'article L .511 du Code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102905_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D'une part aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielleJCP FOND
6866e4ffd33109fd079b578f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 1-11 référés
642bbfb2d49e0104f58f001f
3 avril 2023
3 avril 2023
en application de l'article l. 3171-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301413_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 423-6 du même code, auquel renvoie le 2° de son article L. 423-5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dispose que : " I. - Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
Source officielleQuatrième Chambre
659eeca26976f1c644e76a94
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5 du Code des assurances, CONDAMNER la société MAIF à lui payer la somme de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01549_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il soutient que : Concernant l'arrêté du 21 juillet 2017 : - le préfet a méconnu le principe du contradictoire prévu par les articles L. 514-5 et L. 171-6 du code de l'environnement en ne communiquant
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2304848_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100212_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202694_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102388_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes
Source officielleJuge de l'exécution
68debe5c6af9fd1f809489a2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon les dispositions de l’article R.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, “la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300852_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Harang, président de la 3ème Chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007927009
29 décembre 1997
29 décembre 1997
des communes et notamment les articles L. 131-2 et L. 131-7 ; Vu le code de la construction, et notamment l'article L. 511-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501649_20250426
26 avril 2025
26 avril 2025
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00731_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Selon l'article L. 511-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100443
15 mai 2019
15 mai 2019
combinées des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements effectués par M.
Source officielleJCP FOND
6866e4fed33109fd079b577d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellecr
édure suiviec/Pierre Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01016
15 mai 2018
15 mai 2018
Patrick X..., la Maif, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 459, 464, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Antoine X..., Patrick
Source officiellePage 52 sur 1036