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24 754 résultats pour « Article 511-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6a226858cdc6046d4739aee4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,

Source officielle

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570978

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

L. 511-1 du code de justice administrative ; 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202186_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

R. 511-3 du même code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303751_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106ad

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel d'Amiens ne pouvait à la fois reconnaître que "l'examen d'un motif économique relève de la seule compétence du juge du fond" et affirmer

Source officielle
CA

Référés

62c52956a2c42363790796ae

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que le jugement rendu le 13 septembre 2021 est revêtu de l'exécution provisoire de droit, dès lors les dispositions invoquées de l'article 517-1 du code de procédure civile sont inapplicables

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301147_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501906_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300666_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740eab2

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / la société Gelinotte et M. B... faisaient valoir dans leurs conclusions que M.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404468_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742489f

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

190 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 331, alinéa 2, ancien du Code pénal, 593 du Code

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69d7f3fdcdc6046d47aeb064

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6031f0b6309c562936baffdb

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

L'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise qu'il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5c1

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'exception de prescription soulevée par le prévenu, a entendu successivement Me Garant, avocat du prévenu

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67f80767cf40727a00439bc5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

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CC

civ3

60794d859ba5988459c48938

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1, alinéa 1, du Code civil et l'alinéa 1er du décret

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02648_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En ce qui concerne la régularité des enquêtes publiques : S'agissant de l'avis du commissaire enquêteur lors de l'enquête publique initiale : 17.Aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600543_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302646_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle