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11 047 résultats pour « Article 5 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516246_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521636_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513248_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513318_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515301_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524825_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519925_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520593_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520595_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522096_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522205_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105070_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

, lequel renvoie à certains alinéas limitativement énumérés de l'article L. 5212-13 du code du travail, correspondrait à l'une des priorités légales de mutation énumérées par le II de cet article.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200012_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, alors qu'elle relève des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 47-8 du décret du 14 mars 1986 ; - le décret du 14 mars

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302860_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2020568_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

100 bis et 84-A du code général des impôts proposée prive d'effet celui de l'impatriation prévu par l'article 155 bis du code général des impôts et est contraire à la doctrine fiscale ; -le service

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103889_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 5. Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02449_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

696138c7cdc6046d47c42f49

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982537

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd36f491b6d2638edb6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire, les demandes subséquentes, et la demande de provision En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à

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