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R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son acte de naissance est bien authentique, conformément à l'article 47 du code civil ; - elle est entachée

Source officielle

3ème Chambre civile

6685a73f1d2b47a9d8ce07f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

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Pôle 1 - Chambre 1

615e0e55c25a97f0381f550b

Appel

18 mars 2014

Monsieur [O] [H] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que celui-ci revendique la nationalité

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Pôle 3 - Chambre 5

68ef2c1c796eb4b7485628c3

Appel

14 octobre 2025

36 du protocole judiciaire signé le 28 août1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes d'état civil établis

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110263

Cassation

8 juillet 2020

47 du code civil, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité

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6ème Chambre

DTA_2206868_20250515

Administratif

15 mai 2025

au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00100_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils

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4ème chambre

DTA_2304445_20231123

Administratif

23 novembre 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

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7ème chambre

DTA_2001854_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

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1/2/1 nationalité A

6686e899e74459e0c7ed266b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

[C] [A] [D], se disant né le 8 décembre 1990 à [Localité 4] (Guinée), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

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10ème chambre

DTA_2305286_20240325

Administratif

25 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2314041_20250418

Administratif

18 avril 2025

En outre, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à

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4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. En premier lieu, aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101104

Cassation

5 novembre 2009

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros, rejette la demande de M.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512281

Admin. suprême

21 octobre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512282

Admin. suprême

21 octobre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".