Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47.

X... , la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction, ensemble les articles 1351 et 1165 du Code civil ; 2 / que les effets de la décision d'admission d'une créance au passif

DE 47 355 F QUE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, A ELLE-MEME ETE CONDAMNEE A PAYER U... A RAISON DES DOMMAGES SUSMENTIONNES, 2° - REJETTE L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR M. A... V... N... W...

lors que, disposant d'une comptabilité tenue sur papier, la mise en œuvre de l'article L. 47-A-I du même code ne lui était pas applicable ; - l'administration ne pouvait se fonder sur le III de l'article

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Joseph Guillaume X... ... 97450 SAINT LOUIS Représentant : Me Aude CAZAL (avocat au barreau de SAINT-PIERRE) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure

X..., il incombe au contribuable de justifier de la réalité des charges qu'il a déduites de son revenu global en vertu du II de l'article 156 ; que M.

X...au paiement des dépens et de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Il expose qu'il est propriétaire du Santa Anna, pour en avoir payé le prix, que M.

DES COTES-DU-NORD à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD est rejetée.

Le demandeur doit ainsi rapporter la preuve d’un état civil fiable au moyen d’actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

47 du code civil, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS QU'en considérant que le moyen tiré de ce que

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Roger X..., lui-même français en vertu de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, comme né d'un père français.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.