En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de celles, auxquelles elles renvoient, du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis de ce code, les contribuables

IV et V de l'article R. 321-12, dans le respect des dispositions des articles R. 522-4 et R. 523-2. " et aux termes de l'article R. 321-21 du même code : " () Le retrait et le reversement total ou partiel

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès l'instant qu'un élément de salaire est supprimé en raison de faits considérés comme fautifs (Soc. 19 mai 1988, Bull

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

1147 du Code civil et, subsidiairement, de l'article 1382 du même code, s'agissant de la société MAUGY £ M.

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

375,02 euros en indemnisation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge du GHU la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience publique, conformément aux dispositions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « I.

de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.199-1 et R.200-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Les requérants précisaient être dans l'impossibilité de produire un certificat d'un médecin inscrit sur la liste établie en application des dispositions de l'article 431 du Code civil, leur fils refusant

A C une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant constaté par un motif non critiqué que le licenciement

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Y...en contrat de travail à durée indéterminée et condamné l'EARL Malville à lui verser la somme de 1 401, 44 ¿ au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail (indemnité de requalification), - a condamné

R. 513-108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseillers prud'homaux qui ne lui incombe pas ;