Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Pour ce qui était du délit d’interception illégale de communications, prévu par l’article 617 bis du code pénal (le «   CP   »), le GIP affirma que les opérations d’interception menées par le

vu infliger une sanction, et non sur la base du code pénal suisse (article 293 CPS).

et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent comme suit : Article 172 «   1.

Dès lors, il y a lieu également d'accueillir le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 44.

       Le requérant estime avoir été victime de ce fait d'une atteinte injustifiée à son droit au respect de ses biens et invoque à l'appui de son grief l'article 1 du Protocole

    L'article 132-9 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1 er mars 1994, se lit comme suit   : Article 132-9 «   Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration néerlandaise reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail.

700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'annulation du jugement : L'article 16 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à faire observer et à observer lui

de 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dit n'y avoir lieu application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des

Dans son mémoire, il souleva notamment la violation du principe ne bis in idem et de l'autorité de la chose jugée au motif que, si l'article 689-1 du code de procédure pénale permettait qu'un étranger

Aux termes de l'article R. 123-3 du même code : " I.

44 § 2 de la Convention.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".