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20 719 résultats pour « Article 431-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2517840_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 431-1, R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506451_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d89e

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002914_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200657_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103634_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502298_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302393_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

implicite de rejet " Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2309302_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure : " / () / Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209583_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 433-4, L. 421-3 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401970_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301835_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02145_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration. 3.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300962_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

L. 435-5 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76b0d41e0057d43e1e6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L.452-2 du code de la sécurité sociale), - les pertes de gains professionnels actuels et futurs (couverts par les articles L.431-1 et suivants et les articles L.434-2 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307696_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02042_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2218714_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

R. 431-14 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions dont est assorti le permis de construire méconnaissent l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, dès lors que la réalisation des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2507303_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

à l’article R. 432-14 du même code ; - la décision de refus de séjour méconnaît l’article L. 423-23 de ce code ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602869_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle

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