Wildhaber, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

CONDAMNE la SELARL [1] à payer à Madame [F] [E] la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le

43 §§ 1, alinéa 1, et 2, alinéa 2, du code pénal suisse (ci-après «   CPS   »). 8.

Selon l'article 45 de ce même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

et commerciaux dès lors que l’EURL n’est pas soumise au régime de l'article 8 du code général des impôts.

L'article 39 du même code énonce : " 1.

[E] sur le fondement de l'article 1240 du code civil : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

L. 6322-3 du code des transports et a été affecté au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA).

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

E. Garcia de Enterria et Sir Vincent Evans (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 4 du règlement) (art. 43). 4.

A la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

L. 4624-7 et R. 4624-45-2 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, l'article 5 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Auneau et la SARL Montmartin est rejetée.