admis que la responsabilité de l'Etat était engagée sur le fondement de l'article L. 2216-3 du code général des collectivitées territoriales, a fixé la réparation du préjudice à la somme de 25 611, 43

des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.

bien été respectée ; en ce que la participation effective au financement de son fonctionnement est bien supérieure ou égale à la proportion minimale prescrite par l'article L 2325-43 du code du travail

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A ce titre, il a compétence pour rechercher crimes et délits, en rassembler les preuves et recevoir les plaintes de quiconque se prétend lésé par de telles infractions (articles 8, 9 in fine et 63 du code

R. 4126-37 du code de la santé publique, rendues applicables devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins par l'article R. 4126-43 du même code, la décision de la juridiction ordinale

  » Article 113 « Lorsque l’endroit où demeure le défendeur est inconnu, et que l’affaire a pour objet une obligation alimentaire ou un préjudice personnel ayant abouti à une mutilation, à un autre

ans comme elle le soutient mais à 45 ans comme le dispose l’article R. 2141-38 du Code de la santé publique ; Attendu que l’article 09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie

pas mis le juge de cassation en mesure d'assurer le contrôle qui lui incombe et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du

pas mis le juge de cassation en mesure d'assurer le contrôle qui lui incombe et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du

Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu'aux articles R. 123-43 à R. 123-52. ".

Le cabinet Idea expertises ayant constaté que 11 des 43 véhicules déclarés comme sinistrés avaient déjà été expertisés dans le cadre d'une précédente inondation en 2015, la société Allianz a confié des

C A et Mme B A, représentés par Me Faupin, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en l'espèce, pour faire la preuve qu'il était

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Michelle SALVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner