Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
64a8ff8503029105dbedc27c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[N] et Mme [T] propriétaires des lots 45, 52, 110, 364 et 421 (respectivement appartements 172, 132, 229, 61 et 260) ; M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fe356991b69e88a370fd7f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par conclusions d'appelante n° 2 notifiées par voie électronique le 29 mai 2024, la SASU HANOÏ 17 demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1188 et suivants du code civil, 263 et suivants
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG. 3 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris ; - il méconnaît l’article UG. 13 du règlement
Source officielle4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Elle soutient que : - le motif tiré de ce que la parcelle en cause est située dans un secteur non urbanisé de la commune est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 111-12 du code de
Source officielle1ère ch. civile
63d22ab79b3c8605deec212b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, en violation de l'article L.421-8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106778_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
le dossier de demande sont constitutives d'une fraude ; - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103324_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
le dossier de demande sont constitutives d'une fraude ; - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103951_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
le dossier de demande sont constitutives d'une fraude ; - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00679_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 111-21, aujourd’hui article R. 111-27 du code de l’urbanisme, n’est pas inopérant par la seule circonstance qu’un plan local d’urbanisme est applicable sur le territoire.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305743_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
à permis de construire ; - elle méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : le projet nécessite une extension du réseau électrique et le dossier de déclaration préalable ne permet pas de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102787_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400558_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
E soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 110-1 et L. 110-3 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207104_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
des articles A. 424-2 du code de l'urbanisme et L. 212-1 du code de relations du public avec l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 424-
Source officielle1ère chambre
DTA_2204589_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
une distance suffisante de la limite séparative ; - méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme en ce qui concerne les places de stationnement ; - méconnaît l'article R. 111-27, R. 111
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105055_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009419_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204819_20250206
6 février 2025
6 février 2025
14 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été accordé en méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article 2 du règlement du plan de prévention des
Source officielle6ème chambre
DTA_2307412_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut de base légale et méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201577_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il ne pouvait être légalement fondé sur la décision de rejet de sa demande de souscription volontaire
Source officiellePage 52 sur 359