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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " () La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb76
11 mars 2008
11 mars 2008
Il fait valoir à ce sujet que conformément à l'article L. 212-4-3 du Code du Travail, il a exigé la régularisation d'un contrat écrit que Melle X... s'était engagée à signer.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104711_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En vertu du g) de l'article R. 421-23 et de l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme, les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis, sauf exceptions, à une déclaration
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750192
17 juin 2015
17 juin 2015
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " A.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200485_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme en l'absence de consultation des services gestionnaires de la voirie, qui n'est au demeurant pas redirigé contre
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdb701dbadcc74e766cf6b6
11 mars 2019
11 mars 2019
chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus de la somme allouée en première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a679
22 janvier 2008
22 janvier 2008
1153-1 du Code civil, toutes les indemnités produiront intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 24 juin 2005, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du même Code Sur les recours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
10 février 2021 méconnaît l’article R. 111-53 du code de l’urbanisme et les vices tirés de ce que l’arrêté du 9 février 2022 méconnaît les articles L. 111-11, R. 423-50 et R. 431-9 du code de l’urbanisme
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2422707_20260202
2 février 2026
2 février 2026
de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, sous astreinte de 100 euros par jour
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506534_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
en l’absence de l’attestation prévue par l’article R. 171-35 I° du code de la construction et de l’habitation ; l’article R. 171-41 de ce code prévoit une exception pour les toitures dont la pente est
Source officiellePôle JCP
68e88b3c3ea43407b9fba2fc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
par le juge en application de l'article 125 du même Code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305337_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 461-8 du même code : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00055
13 janvier 2016
13 janvier 2016
de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre ; Et aux motifs éventuellement adoptés que vu les articles L 3111-1 et L 3121-10, L 3121-20 du Code du travail ; que la durée légale visée à l'article
Source officielle8ème Chambre
697bb0dccdc6046d4729976e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article 1315 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en apporter la preuve.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028143364
29 octobre 2013
29 octobre 2013
L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4. " ; que ces dispositions générales ne font pas obstacle à ce qu'en vertu des dispositions spéciales de l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff56
5 juin 1997
5 juin 1997
violation des articles 121-6,121-7 , 321-3, 321-9, 321-10, 131-27 131- 31 et 131-35 du Code pénal, et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits; violation
Source officielle4ème chambre
DTA_2404367_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - elle a régulièrement lié le contentieux au regard des exigences posées par l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; - le tribunal administratif est compétent et sa
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0703DEC004260598
3 juillet 2003
3 juillet 2003
Il fait valoir que la nature restrictive de l’article 312 § 2 du code pénal et sa non-conformité à l’article 14 de la Constitution a été contestée devant la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara.
Source officiellePage 52 sur 156