En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative dès lors qu'elles n'indiquent ni la possibilité d'introduire un recours

Ils soutiennent que : - le permis de construire méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, circulant

Elle sollicite la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-14 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation

les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.

408¹ du Code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

R. 431-9, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article 1er des dispositions générales du règlement du plan local

En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, la requérante a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme en l'absence de consultation des services gestionnaires de la voirie, qui n'est au demeurant pas redirigé contre

UB3 du règlement du PLU ainsi que de celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

[Y] a fait un calcul conforme aux dispositions de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme.

F la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.