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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504854_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c82
23 juin 2017
23 juin 2017
. 627, 787 €, avec intérêts au taux légal de l'assignation, en réparation de son préjudice, outre 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106432_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée
Source officiellecr
613725dacd5801467742100e
11 septembre 2001
11 septembre 2001
121-3 du Code pénal, des articles L. 421-1 et suivants et L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielle1ère chambre
DTA_2400689_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du même code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle8ème chambre
DTA_2408597_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207679_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402841_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200206_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, de sorte qu'en application de l'article L. 111-3 de ce code, il ne pouvait légalement être autorisé.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202287_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L.911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du département des Landes la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 3
DTA_2300647_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation sur le fondement de ces dispositions et
Source officielle1ère chambre
DTA_2300871_20250214
14 février 2025
14 février 2025
R. 421-23 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204039_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les permis d'aménager.
Source officiellecr
6137263acd58014677423f05
8 novembre 2005
8 novembre 2005
13 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les seuls
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ", et l'article 423-22 de ce code précise que, pour l'application
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505233_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300903_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté comme inopérant. 10.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310605
29 mars 2017
29 mars 2017
R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2302905_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En outre, les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative selon lesquelles " les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir
Source officiellePage 52 sur 994