dans le délai de l'article 42 de la loi par Monsieur [K], qui, néanmoins, ne se prive pas de la critiquer aujourd'hui.

Philippe Z..., demeurant ..., 6 / de Mme Françoise Z..., épouse A..., demeurant 42, Au Werb, 68000 Colmar, 7 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

A d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

le prévoient les dispositions de l'article L. 3332-7 et 3332-8 du code du travail.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la

1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.

départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils ont demandé au juge des contentieux de la protection, selon leurs dernières conclusions soutenues à l’audience, au visa des articles 7, 22 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 et 1240 du code civil,

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Au soutien de sa demande, au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1231-6 du code civil le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement

En vertu de l'article 42 du code de procédure civile, " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. " En outre, l'article 43 du même

555 du code de procédure civile et condamner la SMABTP au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, condamner la société AXA

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que si la déchéance pour défaut d'usage sérieux peut être demandée en justice par toute personne