CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

12 742 résultats pour « Article 415-9 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2301627_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Mme A B, propriétaires de deux parcelles cadastrées section B n° 704 et 707 situées sur le territoire de la commune de Labarthe-Rivière, a sollicité sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code

Source officielle

Page 52 sur 638

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre des Baux Ruraux

66ff85dfa4ff9ec259c099e6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette mise en demeure rappelle les termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 15. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501438_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef270fbb79e8fd3d34055

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01274

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

221-6 et 221-6-1 du code pénal, l'article préliminaire III et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une cour d'appel ne peut statuer que sur les faits relevés dans la convocation

Source officielle
CC

soc

6137218bcd580146773f4a9c

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

(cartes d'adhérents, statuts du syndicat, justificatif des paiements de cotisations syndicales) le juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail

Source officielle
TJ

JCP

686577a072b7e1b6bf1d6ac4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106194_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

R. 411-9 du code de la sécurité intérieure. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304776_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par un courrier en date du 2 octobre 2023, mis à sa disposition dans l'application Télérecours le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a00a

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

X..., Madame A... et Madame B... sur le fondement de l'article 1167 du Code Civil pour qu'il lui soit déclaré inopposable et que soit prononcée sa révocation dans ses rapports avec M X....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512620_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

2023, les demandes de cartes de séjour temporaires () délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code () ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505205_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. (…) ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505430_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100208_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3bbfd75b73b3e3db35

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion de l'occupant d'un local affecté à l'habitation principale ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6967387acdc6046d473981a2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le contrat ayant été conclu postérieurement au 1er octobre 2016, l'article 1218 du code civil est applicable.

Source officielle
CA

13e chambre

6037686140fe404541711448

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

-Sur la demande de Mme [H] fondée sur l'article 1244-1 du code civil Comme la débitrice principale, la caution a bénéficié des délais accordés par tribunal et elle ne s'est pas substituée à la société

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300117_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a31047ed1ea831811259a

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L.4154-3 du code du travail, l'employeur ne pouvant renverser cette présomption que par la preuve qu'il a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L.4154-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206850_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

sera devenue définitive ; 2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle