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15 664 résultats pour « Article 415-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4f3cdc6046d4789cb37

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE, Sur l'application du statut du fermage L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401953_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606443_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

R. 5424-2 à R. 5424-4 du code du travail sur lesquelles la commune se fonde.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502941_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7f5

Cassation

1 décembre 1994

1 décembre 1994

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, ni la caisse primaire d'assurance maladie, ni l'expert, n'ont nié, comme l'ont relevé les premiers juges, que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202134_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205484_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il soutient que : - Le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ; - la décision est contestable car aucune prescription

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b56e0cdc6046d471aa217

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un salarié intérimaire, il résulte de l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58f75eb387f553b9ba62

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La demande est donc recevable. 2 - Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec68

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

de l'établissement, le Tribunal a violé les articles L 412-11, L 412-13 et R 412-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que la désignation d'un deuxième délégué syndical est subordonnée à ce que l'effectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407916_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207150_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300790_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de l'accord de Schengen ainsi que les articles L. 621-3 et L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b24e

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

265 et suivants du Code pénal français et de l'article 416 bis du Code pénal italien révèle, quelle que soit la dénomination exacte de l'infraction dans des législations étrangères, l'identité des éléments

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b250

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

265 et suivants du Code pénal français et de l'article 416 bis du Code pénal italien révèle, quelle que soit la dénomination exacte de l'infraction dans des législations étrangères, l'identité des éléments

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680331a3168408c19df97e1d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

L. 4154-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00223_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1136dd7001754d61bc6a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de ses demandes subsidiaires, il invoque les dispositions des articles L. 412-3 et L. 41264 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que les dispositions de l’article 1345-5 du code

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TCOM

Chambre 2-6

6a16bde4cdc6046d4716a4bd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002418_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit

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