Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DTA_2302833_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
D'une part, l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit les étrangers au sens du code comme " les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500161_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10920
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Source officielle1ère chambre
DTA_2201534_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200967_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ; 41.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7A-JJTI SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURESc/SA ENEDIS
63bd0ecc0ab73d7c90739e79
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le tarif d'achat de l'électricité produite par ces installations était selon l'article 8 du décret n°200l-410 du 10 mai 2001, fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7A-JLFN SA ENEDISc/SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURES
63bd0ecc0ab73d7c90739e7b
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le tarif d'achat de l'électricité produite par ces installations était selon l'article 8 du décret n°200l-410 du 10 mai 2001, fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7A-JLFP SA ENEDISc/SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURES
63bd0ecc0ab73d7c90739e7d
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le tarif d'achat de l'électricité produite par ces installations était selon l'article 8 du décret n°200l-410 du 10 mai 2001, fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7A-JOOH SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURESc/SA ENEDIS
63bd0ecd0ab73d7c90739e7f
9 janvier 2023
9 janvier 2023
1382 (ancien) du Code civil.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7C-KGUE SA ENEDISc/SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURES
63bd0ecd0ab73d7c90739e83
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le tarif d'achat de l'électricité produite par ces installations était selon l'article 8 du décret n°200l-410 du 10 mai 2001, fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Source officielle6ème chambre
DTA_1910961_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
C et une somme de 1 000 euros à verser à la CPAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 411-1 du code de l'environnement sur la protection des espèces protégées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309280_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90243
5 février 2013
5 février 2013
Ces heures supplémentaires ouvrent droit au repos compensateur obligatoire prévu par l'article L. 212-5-1 du code du travail ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Quant aux pénalités infligées sur le fondement de l'article E-4 du cahier des clauses administratives particulières : 41.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
62172d8e2709eb7900faf898
23 février 2022
23 février 2022
l'article 767 du code civil du quart des biens composant la succession ».
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, la société Residathenes demande au tribunal, au visa des articles L. 145-10, L. 145-41 du code de commerce, 1244-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102831_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Un mémoire présenté pour M.
Source officiellePage 52 sur 97