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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd8712e
2 septembre 2004
2 septembre 2004
Résumé : Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l'article L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale, excluent les dispositions propres
Source officiellecr
613725e2cd5801467742143b
27 février 2001
27 février 2001
L.412-18, L.425-1, L.436-1, L 236-11, L 481-2, L 482-1, L 483-1 et L 263-2 du Code du travail, des articles 122-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleService de proximité
67eee30bb848dd6814c620f9
1 avril 2025
1 avril 2025
MARIE LOUISE Selon l'article 9 code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101258_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article A. 410-3 du même code dispose que " Le certificat d'urbanisme () e) Vise, s'il y a lieu, les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens " et, selon l'article A. 410-4 de ce même code
Source officielle11ème Chambre
DTA_2302479_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e3d33109fd079ab7d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle demandait également à la commission de recours amiable de mettre en œuvre la procédure d’échanges contradictoires du dossier médical prévue par les articles R.142-8-2 et suivants du code de la sécurité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11302
7 novembre 2018
7 novembre 2018
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6794830ec6ca88188aff6b0c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
PRONONCE : Le 23 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 4123-2 du code de la défense : « Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2504505_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_21TL23882_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
la demande de la commune de Cœur de Causse ; 3°) de mettre à la charge de la commune précitée une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21184_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404004_20240809
9 août 2024
9 août 2024
R. 412-2-1 du code justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdbcbc562f548aab4743544
29 janvier 2019
29 janvier 2019
3] [Adresse 3] N° SIRET : 515 385 599 00037 N'ayant pas constitué avocat Maître [N] [B] en qualité de mandataire judiciaire de la société AUTOPERSPECTIVE [Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : 411
Source officielle3ème chambre
DTA_2301205_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103191_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Et aux termes du 13e alinéas de l'article L. 311-9 de ce code, désormais repris à l'article L. 413-5 du code : " () Est également dispensé de la signature de ce contrat l'étranger ayant effectué sa scolarité
Source officielleService de proximité
68c324a6c6c6896192a78e09
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200353_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par un mémoire distinct enregistré le 30 juin 2023, et présenté au titre des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la société Becton Dickinson France a transmis au tribunal
Source officielle1ère Chambre civile
66fce3c28d6ea26f688da5b3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300534_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L.4137-1 du code de la défense : " Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel
Source officiellePage 52 sur 500