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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
64a7af313bcaf505db6962ac
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il invoque les dispositions de l'article 689 du code de procédure civile et le défaut de signification des assignations à son domicile et à défaut, à sa résidence de [Localité 8] depuis janvier 2019, lequel
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e8
18 janvier 2001
18 janvier 2001
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2213134_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaissent les dispositions des articles L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933ad
14 juin 2016
14 juin 2016
de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406842_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003893_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La situation de la requérante, dont la maladie a été diagnostiquée avant le 16 mai 2020, n'est pas dès lors pas régie par les dispositions de l'article 21 bis précitées mais par celles de l'article 41
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf30
23 mai 2008
23 mai 2008
- Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 de l'ancien Code du travail, devenus L. 1233-16 et L. 1233-1 du nouveau Code du travail, que la lettre de licenciement
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1302680-1358688
7 avril 2005
7 avril 2005
Violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 Rainys et Gasparavičius c.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Un courrier du 14 octobre 2024 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience
Source officielle2ème Chambre
DTA_2416957_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l’aide juridictionnelle en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdd87e332735b32b61e14f0
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Z..., c'est à ce dernier qu'il incombe en application de l'article 1315 ancien du code civil, actuel article 1353 du code civil de justifier du paiement de son obligation ou du fait qui a produit l'extinction
Source officielleChambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb53
2 mai 2023
2 mai 2023
L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2411197_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007733580
3 juin 1988
3 juin 1988
9 du règlement intérieur litigieux soit mis en conformité avec celui de l'article R. 241-51 du code du travail ; En ce qui concerne l'article 12 du règlement intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5c
10 juin 2021
10 juin 2021
Vu les pièces du dossier, Vu l'article 131-1 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil Vu l'article art.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300001_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc2025cdc6046d47e0d7ce
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc2073cdc6046d47e0f3fc
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc207bcdc6046d47e0f5c1
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc209ecdc6046d47e0fdad
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation
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